Qui doit payer les frais de notaire pour une donation ?

Les frais de notaire sont une somme d’argent payée lors de certaines transactions immobilières ou lors de la rédaction de certains documents juridiques. Ils comprennent la rémunération du notaire, qui peut être fixée par les pouvoirs publics ou convenue librement avec le client, ainsi que d’autres dépenses comme les débours, qui sont utilisés pour rémunérer d’autres intervenants ou pour couvrir le coût de certains documents. Ils comprennent également des droits et taxes qui sont versés au Trésor public.

En général, seulement 10% des frais servent de rémunération pour le notaire et ses collaborateurs tandis que 80% sont destinés au Trésor public et les 10% restants représentent les débours et donc des frais engagés par le notaire.

Le montant des frais de notaire pour une donation

Il nous est difficile de vous donner un chiffre précis, car les frais de notaire vont dépendre de plusieurs facteurs. C’est notamment le cas de la nature de la donation, de son montant et de la personne à qui elle est destinée. Néanmoins, voici quelques informations importantes à connaître :

Une donation est taxée qu’à partir du moment où elle atteint les 100 000 euros, si la somme revient à un enfant.

Si la somme est destinée au conjoint survivant (que vous soyez marié ou pacsé), la somme est alors abaissée à 80 724 euros.

Pour une donation aux petits-enfants, cela passe à 31 865 euros.

Pour les arrières-petits-enfants, nous sommes à 5 310 euros.

Par ailleurs, sachez que même si vous êtes en couple, la donation à vos héritiers ne concerne que l’un de vous deux. Autrement dit, un enfant pourra recevoir 200 000 euros, soit 100 000 donnés par chacun de ses parents. Sachez aussi que vos descendants sont obligés d’être majeur, dans le cadre d’un don familial. Du côté du donateur, il doit être âgé de moins de 80 ans pour faire cette donation.

En ce qui concerne les frais de notaire, eux-aussi sont dégressifs dans le cadre d’une donation. Ainsi, la somme sera prélevée de

4,9 % de 0 à 6 500 €

2 % de 6 501 à 17 000 €

1,3 % de 17 001 à 60 000 €

1 % au-dessus de 60 000 €

La personne recevant le don doit obligatoirement le déclarer à l’administration fiscale, même si la somme est exonérée d’impôt.

Est il obligatoire des passer par un notaire pour un donation ?

Dans le cas d’une donation manuelle il est possible de ne pas passer par un notaire mais dans d’autre cas, il est obligatoire de faire appel aux services d’un notaire.

Le coût des émoluments du notaire dans ce cas d’une donation dépend de la valeur du bien donné. En 2023, pour une donation d’argent ou de biens immatériels, les taux vont de 0,479% (pour une valeur supérieure à 60.000 euros) à 2,322% (pour une valeur inférieure à 6.500 euros).

Pour une donation-partage ou une donation entre descendants et ascendants, les taux vont de 0,998% (pour une valeur supérieure à 60.000 euros) à 4,837% (pour une valeur inférieure à 6.500 euros).

Il est important de noter que ces taux sont susceptibles de changer en fonction des lois et réglementations en vigueur.

Qui paie les frais de notaire dans le cadre d’une donation ?

Dans le cadre d’une donation, vous êtes obligé de vous rendre chez le notaire, afin de notifier l’acte. De ce fait, vous avez forcément des frais de notaire à payer. Reste à savoir qui doit ou qui peut payer la facture.

Normalement, c’est la personne qui reçoit l’argent qui doit payer les frais de notaire. Autrement dit, c’est le donataire. Maintenant, si vous avez envie de payer les frais à la place du donataire, c’est également possible. Il faudra juste son accord, mais vous ne devriez avoir aucun mal à l’obtenir. Qui voudrait payer, alors qu’on lui propose l’inverse ? Si vous optez pour cette seconde solution, sachez qu’il faudra le notifier dans l’acte et que le paiement des frais de notaire n’est pas considéré comme une donation. Cela ne sera donc pas déduit de la somme exonérée d’impôt.

Pour payer ces frais de notaires, vous pouvez le faire par virement bancaire ou par chèque. Dans tous les cas, cela se fera au moment de signer la déclaration de donation.